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Amendement N° COM-85 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 mai 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 14
Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir l’anonymat des personnes filmées par les caméras individuelles des agents pénitentiaires lorsque l’enregistrement s’inscrit dans le cadre de la formation et de la pédagogie des agents, sans remettre en cause l’utilité de la mise en œuvre des enregistrements par ces caméras individuelles.
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