Amendement N° COM-91 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 mai 2023 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.

Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Alain Richard Photo de Dominique Théophile 

Texte de loi N° 20222023-569

Article 7

Alinéa 12, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette dernière associe également, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d'opposition, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d'associer le Parlement à l'évaluation de l'expérimentation d'une contribution pour la justice économique.

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