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Amendement N° COM-3 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 30 mai 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 2
Alinéa 8
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature,
Exposé Sommaire :
L’article 2 du projet de loi introduit l’évaluation élargie des chefs de cour d’appel et de tribunal. Toutefois, comme l'a notamment souligné le Conseil supérieur de la magistrature dans ces observations rendues le 27 avril 2023, il est renvoyé au seul pouvoir réglementaire le soin de définir des points aussi essentiels que la composition du collège ou les objectifs de l’évaluation.
Aussi, afin qu'il soit mieux tenu des spécificités de la magistrature, et notamment du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, l'objet de cet amendement est de prévoir la consultation pour avis du conseil supérieur de la magistrature au préalable de ces décisions réglementaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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