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Amendement N° 100 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2023 par : MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 16
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces projets permettent une concertation large et équilibrée associant les représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, des usagers non professionnels dont les associations de consommateurs, des associations de protection de l’environnement, des usagers professionnels des secteurs de l’agriculture, notamment l’ensemble des syndicats agricoles représentatifs, des représentant des pratiques agricoles agroécologiques, et notamment des représentant des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des représentants de l’agriculture biologique, de la sylviculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la batellerie et du tourisme et des usagers professionnels du secteur industriel et de l’artisanat, des représentants de l’État ou de ses établissements publics concernés.
« Ils prévoient une concertation avec les citoyens des territoires concernés.
« Ils permettent d’envisager, à partir d’un diagnostic de la situation hydrologique et de l’état des prélèvements, l’ensemble des modalités permettant de construire une gestion de l’eau et de ses usages à la fois sobre, équitable et transparente, et ne se construisent pas sur la base d’un projet préétabli.
« Ces projets prévoient également le suivi de la mise en œuvre des modalités définies. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter des précisions sur l’article 16 et le cadre juridique des projets territoriaux de gestion de l'eau (PTGE).
La rédaction adoptée en commission est venue atténuer la rédaction initiale pour confier au préfet coordonnateur de bassin, un rôle d’encouragement à l’élaboration de PTGE dans les zones identifiées comme en tension. Mais cette modification n'encadre pas suffisamment les projets territoriaux de gestion de l'eau (PTGE) pour qu'ils soient de vrais outils de dialogue pour les territoires et la démocratie locale, l’eau, sa qualité, sa quantité et ses usages.
L’outil PTGE est intéressant pour la concertation et la création de consensus sur la préservation et le partage de la ressource en eau. Au sens des instructions ministérielles du 7 mai 2019, ils ne concernent pas uniquement les ouvrages, et pas uniquement les usages agricoles de l’eau.
De plus, les modalités actuelles de concertation sur les PTGE ne permettent pas de penser de façon partagée l’usage de l’eau. Il convient de revoir leur composition pour ouvrir à un maximum d'acteurs d'un territoire, et permettre ainsi la co-construction d'un projet pour la gestion de l'eau intégrant l'ensemble des dimensions.
C’est pourquoi cet amendement propose de définir le cadre et les conditions d’une concertation large et équilibrée en inscrivant ces objectifs dans le code de l’environnement.
Pour être mené à bien, un PTGE doit sincèrement mettre l’ensemble des acteurs autour de la table, notamment l’ensemble de la diversité des voix agricoles (agriculture paysanne, biologique, agroforesterie...), et éviter toute gestion déséquilibrée dans la maîtrise d’ouvrage du projet. L’amendement prévoit également de rendre les PTGE plus efficaces, en donnant toute leur place aux mesures que sont la recherche, de la sobriété des usages, les changements de pratique agricoles et les solutions fondées sur la nature aux multiples co-bénéfices (restauration des fonctionnalités des sols, des zones humides, plantation de haies...).
Il s’agit également de garantir que les modalités de mise en œuvre des PTGE sont compatibles avec les lois existantes, sur l’eau, les espèces protégées, et les orientations d'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou d'un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE). En effet, le PTGE ne doit pas être vu comme un dispositif de contournement de ces réglementations.
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