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Amendement N° 104 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2023 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 3
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, ce fonds permet la mise en place d’une prise en charge des pertes liées à la destruction ou à la dévaluation de cultures consécutives à la détection de résidus de produits phytosanitaires sur ces cultures, lorsqu’une indemnisation par l’assurance responsabilité civile ne peut pas être sollicitée, faute de responsable identifiable.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Un enjeu de compétitivité des filières agricoles est aujourd’hui complètement orphelin des politiques publiques, il s’agit de la prise en charge des pertes financières liées aux contaminations phytosanitaires dont le responsable ne peut être identifié.
En effet, de plus en plus d’agriculteurs sont victimes de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires, dont l'origine est liée à une dérive, à des produits volatiles ou rémanents dans le sol. Ces contaminations peuvent engendrer des dévaluations ou des destructions de production.
Cependant, dans le cas des contaminations par des produits phytosanitaires volatiles ou rémanents, il est impossible d’identifier le responsable, donc d’obtenir une indemnisation. En effet, le seul dispositif existant aujourd’hui pour indemniser un agriculteur dont la production est contaminée par un phytosanitaire est l’assurance responsabilité civile du responsable identifié. Ainsi, les agriculteurs victimes de ces contaminations par des produits phytosanitaires qu’ils n’utilisent pas subissent des destructions de production et des pertes de chiffre d’affaires, et ce, sans aucune indemnisation possible.
Cette problématique de contamination est susceptible de peser sur la compétitivité de filières agricoles, par exemple la filière cidre, particulièrement concernée par ces problématiques, ou la filière sarrasin bio, qui doit faire face à des destructions de récoltes se chiffrant en centaines de tonnes, qui pèsent sur sa structuration.
Il convient donc, pour répondre à cet enjeu de difficultés des filières, de mettre en place un système d’indemnisation pour ces producteurs victimes de contaminations dont le responsable ne peut être identifié.
Cet amendement travaillé avec la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique, vise donc à proposer que le fonds créé par cette proposition de loi vienne répondre à cette difficulté pour la compétitivité des filières.
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