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Amendement N° 106 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2023 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 5
I. – Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 39 decies-0 A. – Les cotisations versées par les entreprises exerçant une activité agricole aux organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit à un crédit d’impôt d’une somme égale à 66 % du montant de la cotisation. »
II. – Alinéa 6
1° Remplacer la référence :
II
par la référence :
Art. 39 decies-0 B
2° Remplacer les mots :
et des coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I du présent article
par les mots :
peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens d’équipement hors frais financiers, lorsque ces biens, peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A
III. – Alinéa 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction ainsi déterminée, égale à la proportion de l’utilisation qu’il fait du bien, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole. »
IV. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 et
V. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent crédit d’impôt est plafonné à 10 000 euros. Il est limité à des équipements permettant la mise en place d’alternatives à l’usage de produits phytosanitaires ou d’engrais azotés. »
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réorienter le crédit d’impôt prévu à l’article 5 vers de véritables outils de compétitivité économique, environnementale, sociale et sanitaire pour les agriculteurs.
En effet, ajouter un nouveau dispositif de soutien à l’investissement via un crédit d'impôt ne paraît bénéfique, ni pour les agriculteurs, ni pour la transition agroécologique, ni pour l’efficacité de la dépense publique.
Les soutiens publics à l'investissement sont déjà massifs, se chiffrant en milliards d’euros, avec de nombreux effets pervers : surcapitalisation, surendettement, perte d’autonomie, manque d’adaptabilité et donc de résilience des systèmes, freins à l’installation, du fait de coût de reprise trop élevés.
De plus, alors qu’ils excluent souvent le matériel d’occasion, on peut s’interroger sur l'identité des réels bénéficiaires de ces dispositifs, qui semble parfois profiter davantage aux fabricants de matériels qu’aux agriculteurs.
Ainsi, comme le souligne la Cour des comptes, il convient de réorienter ces soutiens vers la mutualisation de matériel entre les agriculteurs, notamment vers les CUMA. C’est pourquoi cet amendement vient réserver le crédit d’impôt prévu à ces acteurs, avec un plafonnement.
Enfin, alors qu’une majorité des soutiens à l’investissement à l’heure actuelle ne permettent pas d’amorcer la transition agroécologique, cet amendement propose un réel conditionnement de ce crédit d’impôt, qui serait réservé à la des équipements permettant des pratiques alternatives à l’usage de pesticides et d’engrais azotés.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement en sont convaincus, les investissements matériels ou numériques ne sont pas les seuls leviers pour améliorer la performance des exploitations agricoles.
L’innovation sociale et les mutualisation d’expériences et de savoirs et savoirs-faire entre agriculteurs sont également très efficaces : elles leur permettent de développer leur autonomie, d’affiner leur prise de décision pour la gestion de leur exploitation, d’acquérir des compétences nouvelles, d’innover, d’expérimenter et de partager des pratiques vertueuses sur le plan environnemental.
Pour cela, cet amendement crée un nouveau crédit d’impôt, permettant aux exploitations agricoles une déduction de 66% sur leur adhésion à un Organisme National à Vocation Agricole et Rural.
Les ONVAR, reconnu par la “loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt" de 2014, labellisés par l’Etat, sont des associations qui œuvrent dans le domaine du développement agricole, en permettant des échanges et des mutualisations entre les agriculteurs, au service de l’agroécologie et de l’innovation sociale (CUMA, Service de remplacement, Solidarité Paysans, FADEAR, FNAB…).
Encourager, via un crédit d’impôt, la participation des agriculteurs à ces structures est, pour les auteurs de cet amendement, un levier prometteur pour leur permettre d’améliorer leur autonomie et leur performance économique, sociale et environnementale, et donc leur compétitivité.
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