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Amendement N° 112 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2023 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 11
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L. 230-5-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .… – Pour l’application du présent article et en articulation avec le comité régional pour l’alimentation prévu à l’article L. 230-5-5 du présent code, un référent préfectoral est nommé par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous-préfets.
« Sans préjudice des attributions des collectivités locales et des services compétents, il est chargé de la concertation, à l’échelle départementale, sur l’approvisionnement de la restauration collective, avec notamment l’objectif de faire progresser chaque année la part des produits mentionnés au I du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relancer la dynamique d’approvisionnement de qualité en restauration collective prévue par la loi Egalim en nommant, à l’échelle départementale, un Sous-Préfet référent sur le sujet, chargé d’animer la concertation sur le territoire, et d’être l’interlocuteur des collectivités et des acteurs de terrain, pour faire remonter leur demandes et leurs éventuelles difficultés.
Pour se faire le Sous-Préfet référent pourrait avoir la charge d’organiser, tous les ans une conférence territoriale sur le sujet, réunissant, les élus du territoire et leurs représentants, des représentants des services de l’État et des établissements publics, les associations d’usagers, des représentants des filières agricoles, agroalimentaires et alimentaires, dont des représentants de l’agriculture et des filières biologiques, des associations de solidarité alimentaire, de protection de l’environnement, et de bien-être animal.
Il s’agit de mettre en mouvement la relocalisation de l’alimentation à l’échelle des territoires, et d’affirmer un volontarisme politique sur l’application de la loi Egalim sur la restauration collective. En effet, alors que les producteurs en agriculture biologique connaissent des problématiques de stagnation de la demande, il est nécessaire de faire appliquer cette loi, conformément aux engagements des pouvoirs publics.
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