Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 116 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2023 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 23
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé », sont remplacés par les mots : « 90 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour congé, puis, le cas échéant, à 66 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées dans la limite de sept jours de remplacement pour congé supplémentaires par an. »
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
90 %
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le présent article en revalorisant les augmentations proposées du crédit d’impôt permettant de financer le recours au service de remplacement.
Actuellement, ce crédit d’impôt permet aux éleveurs et aux paysans contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an.
Depuis le 1erjanvier 2022, il est également financé à 60 % en cas d’arrêt maladie.
Concernant le crédit d’impôt pour congés, cet amendement propose de passer ce taux de financement à 90 % pour la première semaine de congé, puis, à 75 % en ce qui concerne une deuxième et une troisième semaine.
En effet, encore trop d’agriculteurs ne prennent aucun congé sur l’année, du fait de contraintes économiques : dans la version actuelle du crédit d’impôt, le reste à charge est trop important pour nombre d’agriculteurs, qui ne peuvent accéder au dispositif. Ce dispositif leur permettrait de prendre a minima une semaine de congés sur l’année, dans un contexte de forts risques psychosociaux en agriculture.
Cet amendement propose également de le porter à 90 % en ce qui concerne les arrêts maladie, dans une logique de solidarité nationale, alors que les agriculteurs souffrent trop souvent de conditions de travail difficiles et d’épuisement psychologique, avec les conséquences sur la santé et le risque d’accident que cela implique.
Revaloriser fortement ce crédit d’impôt permettrait de renforcer l’attractivité du métier d’agriculteur dans un contexte où la France est confrontée à l’enjeu crucial du renouvellement des générations, et de créer des emplois durables dans les services de remplacement, acteurs essentiels pour la dynamique des territoires ruraux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.