Amendement N° 25 3ème rectif. (Irrecevable)

Depuis la mise en œuvre du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) en 2010, le taux de fiscalité affecté aux chambres à diminué et est passé de 12, 5% en 2012 à 11, 5%. La revalorisation de 3% de la taxe en 2023 n’a pas permis de compenser cette perte de ressource. Il apparaît que cet appauvrissement va s’accentuer en 2023, compte tenu de la hausse importante de la valeur cadastrale en lien avec l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) (+7, 1% en 2023).

En conséquence, le taux de la TATFNB va encore diminuer et les Chambres d’agriculture ne pourront pas bénéficier, comme elles le devraient, de la hausse de la valeur cadastrale alors que leur taxe est bien assise, comme la taxe foncière, sur la valeur cadastrale. En conséquence, comme la base de la TATFNB est la même que la taxe foncière, les chambres devraient bénéficier des hausses de valeurs cadastrales, à l’instar des collectivités territoriales.

Compte tenu de l'IPCH constatée en décembre 2022, le coefficient de revalorisation est fixé à 1, 071 pour les propriétés non bâties et les propriétés bâties. La variation à la hausse du coefficient pour 2023 induit une augmentation de 7, 1% de la base du calcul de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Cet amendement vise donc à revaloriser le montant de la taxe additionnelle autorisé au titre d'une année pour chaque chambre d'agriculture, sur la base d'un coefficient forfaitaire tenant compte de l'indice des prix à la consommation harmonisé de l'année précédente.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond