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Amendement N° 64 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 14 41 41 72 )
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 15
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article est en contradiction avec la réglementation européenne (La Directive Cadre Européenne sur l’Eau qui fixe un objectif d’atteinte de bon état des masses d’eau et de non-dégradation) et la Charte de l’Environnement (dont l’article 1er institue pour chacun “le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.”
Si la problématique de l’eau est essentielle pour le monde agricole, le partage de l’eau ne peut se faire au détriment d’un accès à l’eau potable et au bon fonctionnement des milieux aquatique. la question est trop importante pour être décidé au détours d’une proposition de loi sans étude d’impact.
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