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Amendement N° 41 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 14 64 72 )
Déposé le 15 mai 2023 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes Préville, Sylvie Robert, M. Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Redon-Sarrazy, Joël Bigot, Stanzione, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 15
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article 15 propose de reconnaitre dans la loi que le stockage de l’eau en agriculture présente, par définition, « un intérêt général majeur ».
Ce parti pris n’est pas sans poser de question en matière de partage des différents usages de l’eau.
De plus, au vu du contexte sociétal et politique extrêmement tendu sur cette question, il ne semble pas judicieux d’inscrire un tel principe dans la loi au détour d’une proposition de loi.
La question des retenues d’eau en agriculture est complexe et seule une solution équilibrée et durable pourra apaiser les tensions et répondre aux attentes des différents acteurs impliqués, concernés et impactés par ce type de décision.
Le groupe SER du Sénat mène actuellement, dans le cadre de son droit de tirage annuel, un travail de fond sur la questions des « usages de l’eau » et souhaitent donc attendre les conclusions de cette mission d’information à l’été 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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