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Amendement N° 66 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 15 43 43 )
Déposé le 16 mai 2023 par : M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 17
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article limiter l’accès à la justice sur les questions de création d’ouvrages de stockage d’eau, alors que ceux-ci sont source de nombreuses tensions dans les territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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