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Amendement N° 43 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 15 66 66 )
Déposé le 15 mai 2023 par : MM. Tissot, Montaugé, Mmes Bonnefoy, Sylvie Robert, M. Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Redon-Sarrazy, Joël Bigot, Devinaz, Mme Préville, MM. Stanzione, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 17
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ce article 17 vise à réduire la durée des contentieux pour les projets d’ouvrages de stockage et de retenues d’eau, en reconnaissant que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaitre, en premier et dernier ressort, les recours contre les projets d’ouvrages de prélèvement et de stockage d’eau.
Un tel dispositif fait bien évidemment écho à l’actualité et pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 15, les sénateurs SER s’opposent à des prises de position aussi définitives et finalement peu concertées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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