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Amendement N° 67 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 44 44 93 115 )
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 18
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article revient sur la séparation de la vente et du conseil des pesticides, ainsi que sur l’interdiction des remises à l’occasion de la vente de pesticides. Or, ces interdictions ont été mises en place afin de réduire l’utilisation des pesticide et éviter les conflits d’intérêts liés à cette pratique.
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