Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 82 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Bonhomme.
Texte de loi N° 20222023-590
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ....– L’agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l’accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et concourent à répondre aux besoins des générations présentes et futures. »
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de reconnaître le caractère d’intérêt général de l’agriculture dans le code rural et de la pêche maritime. L’agriculture est aujourd’hui la grande oubliée des activités qualifiées d'“intérêt général”, contrairement à des domaines comme la défense de l’environnement ou la mise en valeur des forêts. L'accès à ce statut permettrait à l’agriculture d’être davantage protégée par l’État en favorisant les actions en faveur du maintien des exploitations existantes et de l’installation de jeunes agriculteurs. Cela permettra également de protéger davantage les activités agricoles contre les différentes attaques - dont certaines se traduisent par des actions violentes contre les biens ou les personnes - qui les touchent et se multiplient, afin d’assurer les libertés publiques fondamentales et en particulier la liberté d’entreprendre et le droit de propriété.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.