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Amendement N° 95 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2023 par : MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 12
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires soient conformes aux normes européennes en matière de protection de la santé et de l’environnement ; »
II. - Alinéa 5
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’une analyse de la conformité des mesures proposées aux normes européennes, qui comprend une analyse des normes européennes en la matière qui ne seraient pas respectées par l’état du droit
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement présente également une analyse des conséquences pour l’environnement et la santé des non-conformités du droit français au droit de l’Union européenne identifiées, et les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour y remédier.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose un principe de non “sous-transposition” et de lutte contre les “sous-réglementations” en matière environnementale, sanitaire et de protection sociale.
S’il peut être utile de s’interroger sur une bonne harmonisation du droit de l’Union européenne entre les États membres, et sur une bonne articulation du droit national et du droit communautaire, cet article en mettant l’accent sur les “surtranspositions” oublie tout un pan de la réflexion, lié au fait que la France est également concerné par des “sous-transpositions” ou des “sous-réglementations” .
Ainsi, l’article 12 semble donner à penser que le droit français serait une source de normes plus strictes sur le plan environnemental ou sanitaire que l’Union européenne, alors que la France est très souvent en infraction au droit de l’Union Européenne, notamment en matière agricole. A titre d’exemple :
La Commission européenne a adressé à la France, en février 2023, un avis motivé lui demandant de se mettre en conformité avec la directive sur l’eau potable,
Dans une décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre, sous six mois, les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’utilisation de pesticides soit effectivement restreinte voire interdite dans les zones Natura 2000, pour se conformer au droit européen.
La Commission européenne a également estimé prendre très au sérieux les potentielles infractions à la directive cadre sur l’eau liées aux projets de stockage d’eau qui se développent sur le territoire français. Elle a également, dans sa lettre d’observation sur la première version du Plan Stratégique National (PSN) français, effectué de nombreuses critiques et demandes d’ajustements, principalement sur une insuffisance de la prise en compte des enjeux environnementaux.
Ainsi, il paraît essentiel d’être vigilant à toute sous-transposition et sous-réglementation qui pourraient pénaliser la protection des citoyens français, notamment en matière de santé et d’environnement.
Cet amendement propose donc que les éléments et le rapport d’analyse proposés par le présent article soient étendus à une étude des sous-transpositions qui existent dans notre droit.
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