Amendement N° COM-45 2ème rectif. (Satisfait)

Création d'une commission spéciale


( amendements identiques : )

Déposé le 27 juin 2023 par : M. Bazin, Mmes Billon, Lassarade, MM. Rietmann, Perrin, Bouchet, Chasseing, Sol, Mme Imbert, MM. Pellevat, Decool, Belin, Mme Ventalon, M. Bascher, Mmes Marie Mercier, Vermeillet, M. Détraigne, Mmes Jacquemet, Frédérique Gerbaud, MM. Grand, Daniel Laurent, Charon, Mme Bellurot, MM. Favreau, Pascal Martin, Pointereau, Mmes de La Provôté, Lopez, Garriaud-Maylam, M. Wattebled, Mme Borchio Fontimp, MM. Chatillon, Étienne Blanc, Bouloux, Cédric Vial.

Photo de Arnaud Bazin Photo de Annick Billon Photo de Florence Lassarade Photo de Olivier Rietmann Photo de Cédric Perrin Photo de Gilbert Bouchet Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean Sol Photo de Corinne Imbert Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-Pierre Decool 
Photo de Bruno Belin Photo de Anne Ventalon Photo de Jérôme Bascher Photo de Marie Mercier Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Yves Détraigne Photo de Annick Jacquemet Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Daniel Laurent Photo de Pierre Charon 
Photo de Nadine Bellurot Photo de Gilbert Favreau Photo de Pascal Martin Photo de Rémy Pointereau Photo de Sonia de La Provôté Photo de Vivette Lopez Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Dany Wattebled Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Alain Chatillon Photo de Étienne Blanc 
Photo de Yves Bouloux Photo de Cédric Vial 

Texte de loi N° 20222023-593

Article 22

Alinéa 41

Remplacer les références :

et 227-24 et 421-2-5

par les références :

227-24, 421-2-5, 521-1-2 et 521-1-3

Exposé Sommaire :

L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessibles aisément par des mineurs.

Cet amendement s’inscrit en totale cohérence avec des textes législatifs existants.

Conformément à l’article 521-1-1 du code pénal, les atteintes sexuelles sur animaux sont des infractions délictuelles dont les peines sont majorées lorsqu’elles sont commises en présence d’un mineur. La diffusion de contenus zoo-pornographiques ainsi que les petites annonces proposant ou sollicitant des actes de zoophilie sont réprimées depuis la loi du 30 novembre 2021.

L’article 227-24 du code pénal, qui sanctionne la diffusion de contenus pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs, précise clairement que cette interdiction concerne les « images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux ».

Pourtant, les images zoophiles diffusées sur internet et les propositions d'actes zoophiles en ligne persistent largement et sont accessibles très simplement, même par des mineurs.

Récemment, un jeune garçon cherchant le moyen de reconnaitre le sexe de son lapin a tapé « animal sexe » sur un moteur de recherche. Toutes les pages web proposées sont en lien avec la zoophilie. Il est donc urgent d’agir.

Dans une question écrite de décembre 2022, le Garde des sceaux a été interpelé sur cette problématique. Il a répondu que les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relatives aux compétences de l’autorité judiciaire pour faire cesser le dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne s’appliquent aux contenus zoo-pornographiques, contenus qu’il considère comme attentatoires à la dignité humaine.

Ainsi, cet amendement implique et responsabilise les hébergeurs dans la lutte contre la zoo-pornographie et la publication de petites annonces zoophiles.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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