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Amendement N° COM-111 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Menonville, Médevielle, Chasseing, Alain Marc, Decool, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 5
Alinéa 7
I. Remplacer la première occurrence du mot : « Il » par les mots : « Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, il ».
II. Après les mots : « trois années consécutives » insérer les mots : «, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à faciliter la réhabilitation des friches pour un usage industriel.
Le 3° de l’article 5 propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, dans le but du libérer du foncier pour un usage industriel.
Cette restriction au droit de propriété garanti par la Constitution, et aux droits et la gestion de l’exploitant, se justifie par son objectif d’intérêt général : faciliter les implantations d’activités industrielles.
Pour autant, cette restriction au droit de propriété doit être limitée à ce seul objectif et être encadré par le Conseil d’Etat. C’est l’objet de la présente proposition d'amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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