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Amendement N° COM-112 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Kern, Canévet, Mme Ract-Madoux, MM. Henno, Levi, Le Nay, Mmes Guidez, Vermeillet, M. Lafon, Mmes Billon, Vérien, MM. Jean-Michel Arnaud, Folliot, Mme Férat, MM. Détraigne, Chauvet, Hingray.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 2
I. - Alinéa 5
Après les mots :
et de consultation
sont insérés les mots :
du public, qui sont groupées et menées concomitamment
II. - Alinéa 7
Après les mots :
et de consultation
sont insérés les mots :
du public, groupées et menées concomitamment
Exposé Sommaire :
L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de consultation du public soient parallélisées et démarrent simultanément. Si la modification envisagée, en juxtaposant les termes « examen et de consultation » dans l’article L. 181- 9 permet de comprendre que ces phases seront regroupées, la rédaction de l’article gagnerait en clarté et lèverait toute ambiguïté d’interprétation en indiquant précisément que ces deux phases sont simultanées et concomitantes.
Tel est donc l’objet du présent amendement, qui propose une réécriture des alinéas 2 et 32 de l’article 2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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