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Amendement N° COM-115 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Ventalon, MM. Tabarot, Étienne Blanc, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Meurant, Klinger, Mouiller, Gueret, Charon, Belin.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 2
I. - Alinéa 5
Après les mots :
et de consultation
sont insérés les mots :
du public, qui sont groupées et menées concomitamment
II. - Alinéa 7
Après les mots :
et de consultation
sont insérés les mots :
du public, groupées et menées concomitamment
Exposé Sommaire :
L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de consultation du public soient parallélisées et démarrent simultanément. Si la modification envisagée, en juxtaposant les termes « examen et de consultation » dans l’article L. 181- 9 permet de comprendre que ces phases seront regroupées, la rédaction de l’article gagnerait en clarté et lèverait toute ambiguïté d’interprétation en indiquant précisément que ces deux phases sont simultanées et concomitantes.
Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction de l'article pour faire apparaître la concomitance entre la phase d'examen et de consultation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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