Amendement N° COM-114 rectifié (Irrecevable)

Cet amendement vise à s’assurer que les équipements électriques et électroniques (EEE) usagés cédés par le consommateur au distributeur lors de la vente d’un EEE ménager sont bien confiés exhaustivement et sans sélection préalable par ces distributeurs pour leur propre compte aux systèmes collectifs ou individuels en vue que ces derniers puissent approvisionner après surtri réalisé dans leurs entrepôts les personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et territoriale dans le cadre du fonds réemploi et réutilisation (FRR) ménager instauré par la loi AGEC.

Le texte ainsi modifié clarifie par ailleurs l’alinéa 1 de l’article L.541-10-20 du même code qui a pu laisser croire aux distributeurs spécialisés qu’ils pouvaient librement disposer des EEE usagés dont la réglementation a pourtant toujours fixé la détention aux systèmes collectifs et/ou individuels.

Ces systèmes sont, en effet, tenus par la loi AGEC à des objectifs ambitieux de réemploi (et à d’éventuelles sanctions inhérentes) fixés par les cahiers des charges ministériels et mis en œuvre par leurs structures ESS partenaires implantées dans les territoires qu’ils doivent approvisionner et soutenir financièrement dans le cadre du FRR.

Ces systèmes ne peuvent donc pas être à la fois tenus à ces obligations et privés d’appareils de bonne qualité issus du 1 pour 1 à confier à l’ESS pour atteindre les obligations des cahiers des charges.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond