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Amendement N° COM-120 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mmes Belrhiti, Dumont, Goy-Chavent, Bellurot, Ventalon, MM. Tabarot, Étienne Blanc, Brisson, Lefèvre, Meurant, Klinger, Pointereau, Gueret, Charon, Belin.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « valorisation de l’énergie », sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les innovations dans la production d’énergie renouvelable sont comprises au sens de l’innovation technologique, de l’innovation dans la gestion du projet et des modèles d’affaires. Ces innovations doivent avoir pour finalité des externalités environnementales et sociales positives. »
Exposé Sommaire :
Le renforcement de notre souveraineté énergétique et l’atteinte des objectifs de neutralité carbone et de respect des différentes limites planétaires requiert de favoriser les acteurs qui produisent des énergies renouvelables grâce à des procédés innovants. Ces innovations technologiques, environnementales, sociales ou économiques doivent aller dans le sens d’une production énergétique dont l’impact positif pour les écosystèmes ou le territoire est démontré.
Cet amendement vise donc à intégrer au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADET) des objectifs d’implantation de ces projets sur l’ensemble du territoire en ajoutant des objectifs régionaux en matière d’innovations concernant la production d’énergie renouvelable.
Par ailleurs, il précise la définition d’innovation pour ne pas la réduire à sa dimension technologique. Les innovations dans le modèle social, le modèle d’affaire ou la gestion du projet doivent aussi être valorisées dès lors qu’elles participent à l’amélioration des services écosystémiques et présentent des externalités sociales et environnementales positives pour le territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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