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Amendement N° COM-124 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Menonville, Médevielle, Chasseing, Alain Marc, Decool, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 1er
Alinéa 4
Après les mots :
développement durable et d’égalité des territoires
Insérer les mots :
après consultation des principales collectivités territoriales de la région
Exposé Sommaire :
En cette période de tension et de raréfaction croissante du foncier industriel, la planification industrielle doit associer tous les acteurs concernés afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de réindustrialisation ainsi que de réutilisation plus fréquente du foncier déjà artificialisé pour l'accueil de nouvelles usines.
De plus, la dimension sociale de ces nouveaux projets comme celle des politiques de l’emploi préconisent que les Départements puissent donner leur avis.
En raison des nouveaux enjeux socio-économiques ouverts par le développement de l’industrie verte sur leur territoire, les départements demandent à être consultés par la région sur les objectifs de développement industriels conduisant à la modification du SRADDET.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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