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Amendement N° COM-125 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Menonville, Médevielle, Chasseing, Alain Marc, Decool, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled.
Texte de loi N° 20222023-607
Avant l'article 9
Avantl'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque périmètre régional, il est institué une conférence régionale de la planification industrielle réunissant :
1° Des représentants de la région
2° Des représentants des communes et de leurs groupements
3° Un représentant de chaque Département de la Région
4° Des représentants de l’État.
5° Des représentants des chambres consulaires et des acteurs économiques du département.
La composition de la conférence régionale de la planification industrielle est définie par décret. Elle assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral.
Elle est consultée dans le cadre de la qualification des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'instaurer une gouvernance décentralisée de la planification industrielle. Cette mesure se justifie au regard des enjeux économiques attachés au développement des industries vertes dans les territoires.
Cette mesure permettra d'une part de compenser le manque de consultations menées lors de la préparation des SRADDET et d'autre part d'assurer l'acceptabilité des projets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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