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Amendement N° COM-126 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Menonville, Médevielle, Chasseing, Alain Marc, Decool, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled.
Texte de loi N° 20222023-607
Avant l'article 9
Avantl'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque Département, il est créé un comité départemental d’orientation des projets industriels verts.
Instance de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l’implantation ou l’extension des industries vertes, ce comité est coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant en charge de la coordination des travaux des services chargés de l’instruction des autorisations.
La composition du comité est fixée par voie réglementaire. Il comprend, notamment, des représentants des collectivités territoriales, des services instructeurs de l'Etat, des chambres consulaires et des acteurs économiques du département.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à instaurer une gouvernance décentralisée de la planification industrielle au plus proche des territoires.
Cette mesure permettrait aux Départements d’inscrire les objectifs de réindustrialisation au plus près des territoires, de préparer leur contribution à la préparation des SRADDET et assurer ainsi une pleine réussite des projets à mettre en œuvre tant en ce qui concerne le développement des territoires que les politiques sociales à mettre en oeuvre.
En effet, les Départements disposent de nombreux avantages : proximité, taille critique des services, animation des réseaux etc, sont sollicités pour soutenir les filières, qu’elles soient agricoles, tertiaires ou encore industrielles
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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