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Amendement N° COM-132 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mmes Belrhiti, Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Ventalon, MM. Tabarot, Étienne Blanc, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Meurant, Klinger, Mouiller, Pointereau, Gueret, Charon, Belin.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée :
1° Après le 2° de l’article 1er, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Contribuer à la réindustrialisation verte de la France. » ;
2° Après le 3° de l’article 6, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Contribuer à la réindustrialisation verte de la France en mettant en place des taux d’intérêt différenciés en faveur des industries les plus vertueuses en se fondant sur des critères objectifs, relatifs à l’impact social et environnemental, en termes climatique et biodiversité.
« 5° Contribuer à la transformation des modèles économiques en soutenant des entreprises innovantes pour la transition écologique et sociale, notamment par la prise de participation au capital de l'entreprise. »
Exposé Sommaire :
Les acteurs économiques qui développent un modèle d’affaire plus soutenable, dont les activités sont plus à même de répondre à une approche plus écologique de la réindustrialisation doivent se différencier. Cet amendement vise donc à préciser la mission de la BPI en ce qui concerne son rôle dans l’accompagnement à la réindustrialisation verte de la France.
Les financements de cette organisation seront davantage fléchés vers les acteurs économiques selon des critères qui tiennent compte de leur impact environnemental et social. Par ces critères, la BPI pourra établir des taux d’intérêts différenciés et de la prise de participation au capital pour les acteurs les plus en pointe des sujets environnementaux et sociaux. Cela permet ainsi d’établir une mesure incitative qui récompense les plus vertueux et s’inscrit dans la perspective de la réduction des gaz à effet de serre, de la préservation de la biodiversité ou encore de la régénération des sols.
Ainsi, cet amendement vise à préciser la mission de la BPI dans son rôle dans l'accompagnement à la réindustrialisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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