Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-135 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. de Nicolay, Cambon, Mandelli, Jean Pierre Vogel, Brisson, Étienne Blanc, Bascher, Tabarot, Mmes Garriaud-Maylam, Micouleau, Bellurot, Dumont, M. Bouchet, Mmes Lassarade, Demas, M. Laménie, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Bernard Fournier.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre V du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 350-... ainsi rédigé :
« Art. L. 350-... - Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, ont un approvisionnement issu des énergies renouvelables à hauteur de 45%.
« Le présent article entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2030. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section ... Projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique”
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire le fait queces projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique seront approvisionnés en énergie issue des énergies renouvelables à hauteur d’un minimum de 45%.
Conformément à l’objectif européen de révision de la RED qui établit l’objectif de la part d'énergies renouvelables qui devra être utilisée d’ici 2030 à 42, 5%, les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique doivent être approvisionné avec le plus d’énergie issue des énergies renouvelables. En 2019, la grande industrie consommait 19% de l’électricité finale, un poste important. S’assurer que d’ici 2030, ces projets consomment davantage d’énergies renouvelables que l’objectif initial serait un bon signal pour montrer que la France s’engage à respecter ses objectifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.