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Amendement N° COM-139 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 13 juin 2023 par : M. Tabarot, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Cuypers, Mme Demas, MM. Favreau, Folliot, Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, M. Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Laménie, Levi, Longeot, Maurey, Mmes Micouleau, Perrot, Petrus, MM. Piednoir, Pointereau, Sautarel, Cédric Vial, Hingray, Grand, Pascal Martin.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 8
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carbone recyclé au sens du 1° et du 2° de l’article L. 282-1 du code de l’énergie, à destination du transport aérien ».
Exposé Sommaire :
La décarbonation du secteur aérien passe par de multiples leviers d’action qui ont été présentés en février 2023 dans le cadre de la remise de la feuille de route du secteur en application de l’article 301 de la loi dite « climat et résilience ». Parallèlement au renouvellement des flottes d’avions, à l’optimisation des opérations aériennes au sol et en vol, à l’introduction de nouvelles technologies, l’incorporation de carburants d’aviation durables (CAD) demeure l’un des principaux leviers.
Cette incorporation nécessite une massification de la production et une disponibilité accrue des CAD qui émettent au moins 80% de CO2 en moins qu’un carburant conventionnel. Du fait de l’absence, à date, d’une filière de production nationale de CAD, le prix de ces derniers demeure trois à cinq fois supérieur à celui des carburants conventionnels, quand bien même les moteurs actuels peuvent en utiliser jusqu’à 50%.
La massification de ces CAD pour décarboner à près de 80% le secteur aérien à horizon 2050 nécessite de faire émerger et de structurer une filière française de CAD, source d’emplois non-délocalisables permettant ainsi de répondre aux enjeux fixés par le règlement ReFuelEU qui est salué par le secteur. Pour ce faire, il convient d’accélérer et d’inciter l’installation de cette filière française qui représente un intérêt national majeur pour notre souveraineté et pour le développement durable du secteur aérien français mais également européen.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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