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Amendement N° COM-180 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Capus, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 8
Alinéa 6
Après le mot :
« électricité »
insérer les mots :
« , ou de stockage souterrain d’hydrogène ».
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter le développement d’une filière hydrogène fiable et robuste, des infrastructures de stockage seront nécessaires pour éviter de peser sur le système électrique. Il est proposé d’intégrer le stockage souterrain d’hydrogène à la liste des projets d’intérêt national majeur car il s’agit d’un moyen efficace pour permettre aux électrolyseurs d’être très flexibles lorsque le système électrique est sous tension :
- il permet aussi aux électrolyseurs de diminuer, voire d'effacer leur consommation électrique lors des pics importants de consommation électrique, pendant plusieurs jours ;
- il contribue alors à sécuriser les clients en hydrogène renouvelable et décarboné pour un approvisionnement 24h/24 et 7j/7 selon leurs besoins, quels que soient les aléas techniques, climatiques et énergétiques.
Pour permettre cet effacement sans amener d’incertitude supplémentaire sur le développement de la filière hydrogène, RTE estime qu’une dizaine de TWh de stockage H2sont nécessaires à l’horizon 2050 (Futurs énergétiques 2050).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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