Amendement N° COM-182 rectifié (Irrecevable)

Cet amendement vise à accélérer le développement de projets industriels agricoles sur le territoire afin d’atteindre les objectifs nécessairement ambitieux de la France en matière de biogaz. Le développement des projets de production de biogaz est essentiel pour assurer la souveraineté énergétique de la France, contribuer à la décarbonation du mix énergétique et aider nos agriculteurs.

Il s'agit en l'espèce de faire évoluer le cadre légal et réglementaire afférent à la construction d’unité de méthanisation à proximité des agriculteurs.

Utilisant des intrants agricoles, les projets de méthanisation doivent en effet être situés au plus près des exploitations agricoles qui apportent ces intrants et utilisent les digestats. Néanmoins, lorsque ces projets sont situés en zone agricole d’un document d’urbanisme (PLU), les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, auxquelles renvoie L. 151-11 du même code, ne permettent pas de manière évidente la délivrance des permis de construire.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre l’autorisation des projets en dehors des parties urbanisées des communes dès lors qu’ils utilisent au moins 50% de matières provenant d’exploitations agricoles ce qui assure qu’il s’agira d’installations s’inscrivant dans le territoire local.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond