Amendement N° COM-182 rectifié (Irrecevable)

Commission des affaires économiques

Indices locatifs

Déposé le 13 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau, Médevielle, Wattebled, Chasseing, Grand, Lagourgue, Mme Mélot, M. Alain Marc.

Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Emmanuel Capus Photo de Joël Guerriau Photo de Pierre Médevielle Photo de Dany Wattebled Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Colette Mélot Photo de Alain Marc 

Texte de loi N° 20222023-607

Avant l'article 8

Avantl'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d'exploitations agricoles ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à accélérer le développement de projets industriels agricoles sur le territoire afin d’atteindre les objectifs nécessairement ambitieux de la France en matière de biogaz. Le développement des projets de production de biogaz est essentiel pour assurer la souveraineté énergétique de la France, contribuer à la décarbonation du mix énergétique et aider nos agriculteurs.

Il s'agit en l'espèce de faire évoluer le cadre légal et réglementaire afférent à la construction d’unité de méthanisation à proximité des agriculteurs.

Utilisant des intrants agricoles, les projets de méthanisation doivent en effet être situés au plus près des exploitations agricoles qui apportent ces intrants et utilisent les digestats. Néanmoins, lorsque ces projets sont situés en zone agricole d’un document d’urbanisme (PLU), les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, auxquelles renvoie L. 151-11 du même code, ne permettent pas de manière évidente la délivrance des permis de construire.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre l’autorisation des projets en dehors des parties urbanisées des communes dès lors qu’ils utilisent au moins 50% de matières provenant d’exploitations agricoles ce qui assure qu’il s’agira d’installations s’inscrivant dans le territoire local.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond

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