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Amendement N° COM-2 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Joseph, MM. Perrin, Rietmann, Henno, Panunzi, Brisson, Mmes Drexler, Gruny, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Laménie, Cambon, Bascher, Mmes Thomas, Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Gosselin, MM. Lefèvre, Longuet, Tabarot, Mmes Ventalon, Dumont, MM. Cédric Vial, Étienne Blanc, Mmes Malet, Lopez, Delmont-Koropoulis, MM. Bernard Fournier, Klinger, Belin, de Nicolay, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, Berthet, Demas, Bellurot, M. Segouin.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 2
Alinéa 34
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181-18-1.- Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
Exposé Sommaire :
Il existe malheureusement des freins qui nuisent à l’attractivité de notre pays, alors qu’il convient d’encourager le développement des activités industrielles sur son territoire. À ce titre, les contentieux peuvent être problématiques dans la mise en place de projets. En effet, les délais de jugement d’un recours sont longs (23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois dans le cas d’un recours en cassation). Pour ne pas subir ces délais supplémentaires de procédure, certains industriels préfèrent alors s’engager à l’étranger, quelquefois dans les zones limitrophes. Mais il y aussi les risques de recours abusifs dans le cas d’autorisations environnementales. Le présent amendement propose donc l’extension aux autorisations environnementales de ce mécanisme qui permet déjà au bénéficiaire d’un permis de construire de condamner l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir motivé par un comportement abusif et d’obtenir en conséquence des dommages et intérêts. Les autorisations environnementales nécessaires à la réalisation d’un projet industriel ne doivent pas être pénalisées par ces recours insincères.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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