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Amendement N° COM-228 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 11 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2112-3 de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu'au réemploi ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, travaillé avec le Collectif Réemploi, vise à préciser la rédaction de l'article L. 2112-3 de la commande publique relatif aux règles générales du contenu des marchés publics.
Il s'agit de faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire.
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