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Amendement N° COM-314 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendements identiques : COM-228 )
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme de Cidrac, MM. Pellevat, Tabarot, Mmes Bourrat, Marie Mercier, M. Cardoux, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Malet, M. Burgoa, Mmes Lassarade, Imbert, Micouleau, Belrhiti, MM. Sautarel, Cuypers, Lefèvre, Mmes Bellurot, Frédérique Gerbaud, MM. Favreau, Bonhomme, Sido, Mme Dumont.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2112-3 de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu'au réemploi ».
Exposé Sommaire :
Par le poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L'objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Réemploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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