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Amendement N° COM-252 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 1er
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de localisation des constructions logistiques et industrielles
par les mots :
en matière de localisation préférentielle
Exposé Sommaire :
En l’état actuel de sa rédaction, l’alinéa 2 prévoit que le SRADDET serait chargé de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de développement logistique et industriel, notamment de localisation des constructions logistiques et industrielles.
La définition de la localisation des constructions précitées semble induire que le SRADDET pourrait descendre au niveau de la parcelle, ce qui n’est nullement son objet. Document de planification régionale, le SRADDET n’est pas un document d’urbanisme et n’a donc pas vocation à aller à une échelle aussi fine.
Aussi, pour éviter toute ambiguïté, le présent amendement propose de prévoir que le SRADDET fixe les orientations en matière de localisation préférentielles des constructions logistiques et industrielles.
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