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Amendement N° COM-213 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Montaugé, Mmes Briquet, Préville, M. Marie, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 1er
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de localisation des constructions logistiques et industrielles
par les mots :
en matière de localisation préférentielle
Exposé Sommaire :
Il ne nous parait pas souhaitable que la Région, via le SRADDET, dispose d’une compétence en matière de localisationprécise des implantations industrielles, qui relève davantage des documents d’urbanisme.
Notre amendement propose de préciser qu'il s'agit d'une orientation en matière de localisation préférentielle des constructions industrielles.
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