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Amendement N° COM-165 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme Gatel, MM. Le Nay, Bonneau, Mizzon, Laugier, Henno, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Canayer, MM. Kern, Détraigne, Lafon, Mme Billon, MM. Levi, Longeot, Mmes Létard, Doineau, Férat, Perrot, MM. Duffourg, Chauvet, Pascal Martin.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 1er
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de localisation des constructions logistiques et industrielles
par les mots :
en matière de localisation préférentielle
Exposé Sommaire :
En l’état actuel de sa rédaction, l’alinéa 2 prévoit que le SRADDET serait chargé de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de développement logistique et industriel, notamment de localisation des constructions logistiques et industrielles.
La définition de la localisation des constructions précitées semble induire que le SRADDET pourrait descendre au niveau de la parcelle, ce qui n’est nullement son objet. Document de planification régionale, le SRADDET n’est pas un document d’urbanisme et n’a donc pas vocation à aller à une échelle aussi fine.
Aussi, pour éviter toute ambiguïté, le présent amendement propose de prévoir que le SRADDET fixe les orientations en matière de constructions logistiques et industrielles.
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