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Amendement N° COM-341 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Somon, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 1er
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de localisation des constructions logistiques et industrielles
par les mots :
en matière de localisation préférentielle
Exposé Sommaire :
La rédaction proposée par l’article, qui mentionne la « localisation des constructions logistiques et industrielles », semble induire que le SRADDET pourrait fixer des orientations de localisation en descendant jusqu’au niveau de la parcelle, ce qui n’est pas l’objet du SRADDET, dont l’objet est de donner des orientations stratégiques d’aménagement du territoire.
Les associations d’élus régionaux et locaux ont alerté sur la possibilité d’une telle compréhension du texte.
La notion de localisation préférentielle permet en outre d’articuler de manière souple les orientations stratégiques régionales et la concrétisation locale des projets.
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