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Amendement N° COM-3 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Joseph, MM. Perrin, Rietmann, Henno, Panunzi, Brisson, Mmes Drexler, Gruny, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Laménie, Cambon, Bascher, Mmes Thomas, Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Gosselin, MM. Lefèvre, Longuet, Tabarot, Mmes Ventalon, Dumont, MM. Cédric Vial, Étienne Blanc, Mmes Malet, Lopez, Delmont-Koropoulis, MM. Bernard Fournier, Klinger, Belin, de Nicolay, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, Berthet, Demas, Bellurot, M. Segouin.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 2
Alinéa 34
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. »
Exposé Sommaire :
Les délais contentieux sont des freins avérés à la mise en place de projets industriels, alors que les activités industrielles doivent pouvoir se développer dans notre pays. Pour éviter cette longueur pénalisante, l’amendement propose une modification dans le contentieux des autorisations environnementales : l’exercice d’un recours administratif ne pourra pas proroger le délai ouvert pour le recours contentieux. Cela permettra ainsi d’éviter les recours en cascade dans les contentieux afférents à l’évaluation environnementale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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