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Amendement N° COM-4 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendements identiques : COM-56 )
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Joseph, MM. Perrin, Rietmann, Henno, Panunzi, Brisson, Mmes Drexler, Gruny, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Laménie, Cambon, Bascher, Mmes Thomas, Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Gosselin, MM. Lefèvre, Longuet, Mmes Ventalon, Dumont, MM. Cédric Vial, Étienne Blanc, Mmes Malet, Lopez, Delmont-Koropoulis, MM. Bernard Fournier, Klinger, Belin, de Nicolay, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, Berthet, Demas, Bellurot, M. Segouin.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé :
« L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes. »
Exposé Sommaire :
Pour faciliter le développement de nouvelles activités industrielles dans notre pays, il convient d’encourager la commande publique dans l’accélération des projets au service de la transition écologique et innovants. Le présent amendement propose donc de réévaluer de 100 000 à 300 000 euros le plafond de l’achat innovant en vertu duquel la passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette élévation du plafond encouragera la diffusion de l’innovation et la croissance des TPE-PME, dont le rôle dans la réindustrialisation reste incontournable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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