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Amendement N° COM-69 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 1er
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En matière de développement logistique et industriel, les objectifs portent notamment sur la localisation des constructions. Le schéma tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principales infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires, des réseaux et des équipements, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l'insertion paysagère de ces constructions et de l'utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé Sommaire :
En l’état actuel du droit, les schémas régionaux de développement économique, industriel et international (SRDEII) n’intègrent pas l’occupation des sols, et donc l’implantation des sites industriels. Or le développement des dynamiques industrielles, avec les flux logistiques qu’elles impliquent, gagnerait à être élaboré au niveau régional.
Cela permettrait :
- d’une part, d’opérer la péréquation des surfaces, dans l’objectif de « zéro artificialisation nette », à une échelle plus pertinente ;
- d’autre part, d’intégrer une dimension foncière et logistique dans le SRDEII, en lien avec le développement des transports et l’exercice de la compétence économique.
Cet amendement vise donc à renforcer le volet industriel et logistique du SRADDET, en complément de la modification apportée par l’article 1erdu présent projet de loi, à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de renforcer la cohérence des schémas régionaux pour faciliter la mise en œuvre de stratégies territoriales ambitieuses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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