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Amendement N° COM-75 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 5
Alinéas 3 et 5
Remplacer l’année : « 2022 » par l’année : « 2023 ».
Exposé Sommaire :
L’article 5 du présent projet de loi permet d’accélérer la dépollution des terrains industriels. Il contient notamment des dispositions permettant un effet rétroactif pour les cessations d’activités notifiées à l’administration avant le 1erjuin 2022, tout en limitant le risque d’effets d’aubaine. Cependant, le projet de loi ayant été présenté au printemps 2023 et étant donné qu’il ne sera pas adopté avant l’été 2023, il est proposé d’intégrer une année supplémentaire dans cette disposition « voiture balai » afin de rendre davantage de sites éligibles aux dispositions du présent article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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