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Amendement N° COM-76 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Wattebled.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 6
Alinéa 16
Supprimer les mots :
du code du commerce
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à supprimer une mention superfétatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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