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Amendement N° COM-77 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 8
Alinéa 7
Après les mots :
chaînes de valeur des activités
Insérer les mots :
contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. À titre d'exemple, les activités de maintenance, réparation, réemploi, retrofit ou remanufacturage de biens d’équipements tels que les machines industrielles risquent de ne pas répondre à la définition de technologie en faveur du développement durable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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