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Amendement N° COM-78 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « pour une durée globale qui ne peut excéder six mois. »
Exposé Sommaire :
La lenteur des délais d’homologation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques pénalise l’attractivité du pays, notamment dans le domaine des biocontrôles. En effet, ces délais, lorsqu’ils sont notoirement plus longs que dans d’autres pays, représentent pour les entreprises industrielles des surcoûts qui plombent les modèles économiques de l’innovation, déjà soumis aux impératifs temporels de la R&D.
C’est pourquoi, afin de faciliter le développement d’innovations ayant un impact positif sur la transition écologique, il est proposé de fixer une durée limite globale pour les durées d’homologation, afin de sécuriser les entreprises et les investisseurs contre des délais qui s’éterniseraient et compromettraient la viabilité économique des produits innovants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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