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Amendement N° COM-82 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Chasseing.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 229-25 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Dans le cadre de leurs opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique, l’État et les collectivités territoriales visées au 3° du I doivent actualiser leur bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, afin de verdir la commande publique.
Pour atteindre ses objectifs en matière de transition écologique, l’État et les collectivités territoriales doivent continuer à se montrer exemplaires sur leurs obligations de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour l’ensemble de leur patrimoine, et ce en intégrant la totalité des composantes de leurs infrastructures. Or la part qu’occupent les infrastructures IT dans les BEGES est aujourd’hui sous-estimée et rarement prise en compte, par conséquent ces infrastructures sont rarement mobilisées dans le cadre du verdissement. Il importe de corriger cet angle mort qui a des conséquences préjudiciables sur la capacité pour l’État et les collectivités territoriales à porter un numérique écoresponsable.
Les opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique de l’État et des collectivités territoriales constituent des opérations lourdes en termes financiers, opérationnels et techniques qui nécessitent que l’acheteur public puisse visualiser toutes les composantes du BEGES.
Cet amendement vise à rendre obligatoire, à l'occasion des opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique qu'ils souhaitent engager, l'actualisation des BEGES pour l’État et les collectivités territoriales qui y sont déjà soumis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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