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Amendement N° COM-85 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Chasseing.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 17
Alinéa 8
À la dernière phrase, remplacer les mots : « peuvent comprendre » par le mot : « comprennent ».
Exposé Sommaire :
L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie, la possibilité d’inclure une part minimale d’unités de compte constituées de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier». Les instruments financiers éligibles seront précisés par arrêté.
La mobilisation des fonds placés sur les contrats d’assurance-vie constitue un puissant levier de financement pour l’industrie verte. Il apparaît donc indispensable de rendre obligatoire le fléchage d’une part des encours vers ces unités de comptes.
C’est pourquoi cet amendement revient sur le caractère facultatif de ce fléchage pour le rendre obligatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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