Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-97 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du 1° de l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une part minimale de cet actif contribue au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Les sociétés de capital-risque constituent un levier incontournable pour le financement de l’innovation et de l’industrie. Elles contribuent à l’amorçage des startups et au développement des deeptechsdans notre pays.
Afin d’orienter les investissements réalisés par ces sociétés dans des entreprises ayant un impact écologique positif, cet amendement vise à prévoir qu’une part minimale des montants investis « contribuent au financement de l’économie productive et de la transition écologique », selon la formule retenue pour le nouvel article L. 221-34-3 du Code monétaire et financier prévu par l’article 16 du présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.