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Amendement N° 1 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 mai 2023
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 mai 2023 par : MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Pantel, MM. Requier, Cabanel.
Texte de loi N° 20222023-612
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement, remis annuellement au Parlement, dresse l’inventaire des biens culturels des collections publiques, des biens culturels des collections des musées de France appartenant aux personnes de droit privé à but non lucratif et des biens Musées Nationaux Récupération ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 restitués à leurs ayants droit au cours de l’année calendaire écoulée.
Exposé Sommaire :
Une loi-cadre sur les restitutions des biens spoliées dans le contexte de 1933 à 1945 ne peut ni faire l’économie d’un inventaire précis dans nos collections, ni d’une information de qualité sur l’évolution de ces restitutions. Il en va du respect des ayants droits spoliés et de la vigilance que nous devons porter sur nos collections.
Le présent projet de loi écartera de la procédure de restitution le Parlement en substituant les lois d’espèce à un dispositif pérenne dérogeant au principe d’inaliénabilité des biens culturels du domaine public afin de simplifier le dispositif de restitution de ces biens.
Si l’adoption de cette loi-cadre n’est pas à remettre en cause puisqu’elle marque l’engagement de la France, au-delà de la voie judiciaire existante, d’œuvrer de son propre chef pour garantir la réparation des spoliations de biens culturels, le Parlement y perd sa capacité d’examen et d’appréciation du bien-fondé de ces restitutions.
En outre, ces biens pouvant être restitués grâce à différentes procédures, face à cet éparpillement et par souci de clarté, il paraît nécessaire de pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des biens restitués en consultant un unique document.
Cet amendement a ainsi pour objectif de permettre au Parlement de rester informé de l'ensemble des restitutions de biens culturels spoliés réalisées au cours de l’année calendaire écoulée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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