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Amendement N° 11 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mai 2023 par : MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Pantel, MM. Requier, Cabanel.
Texte de loi N° 20222023-612
Article 1er
Alinéa 8
Après le mot :
culturels
insérer les mots :
ayant été importés sur le territoire français et
Exposé Sommaire :
Si l’obtention automatique du certificat d’exportation pour les œuvres spoliées importées sur notre territoire est une juste réparation, nous pouvons nous interroger sur cette automaticité pour les œuvres qui ont toujours été sur notre territoire. Sachant qu’elles en sortiraient si une négociation n’avait pas abouti puisque l’autorisation de sortie s’impose alors.
Ainsi il est proposé qu’il n’y ait automaticité de la délivrance du certificat d’exportation que pour les biens spoliés ayant fait l’objet d’une importation sur le territoire français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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