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Amendement N° 21 rectifié (Retiré)
Douane
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mai 2023 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Grand, Guerriau, Verzelen, Wattebled.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 14
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ;
...° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur », sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
La consommation de cigarettes de contrefaçon a explosé en France au cours des dernières années, passant de 0, 2% de la consommation totale de cigarettes en 2017 à 15, 4% en 2021. Avec quelque 400 millions de paquets de cigarettes contrefaits, la France est devenue la première consommatrice de cigarettes contrefaites en Europe.
Au-delà des problèmes de santé liés à la consommation de cigarettes en général, et de cigarettes contrefaisantes en particulier, qui ne respectent pas les normes en vigueur, ce commerce alimente des réseaux criminels, alimentant ainsi l'insécurité et réduisant de fait les recettes fiscales de l'État.
En augmentant les sanctions pénales prévues au code général des impôts jusqu’à 3 ans, l’article 14 entend répondre en partie à l’ampleur de ce phénomène. Cependant, cette augmentation ne constitue qu’un alignement avec les sanctions prévues dans le Code des douanes pour la même infraction de contrebande de produits du tabac qui est visée dans les deux codes.
Cet amendement propose de porter à 5 ans la peine d’emprisonnement encourue pour la contrebande des produits du tabac. En plus d’être une sanction plus dissuasive pour les criminels, il permet d’avoir un impact direct et positif pour les enquêteurs sur certaines modalités de l’enquête pénale, notamment sur la durée de l’enquête de flagrance, les mesures de géolocalisation ainsi que les mesures de saisie conservatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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